ACTUS

05
Sep

Divorcer en ligne, m’empêche-t-il de retourner devant un juge, par la suite pour modifier mon contrat de divorce ?

Que vous divorciez par consentement mutuel, en ligne ou pas, vous aurez toujours la possibilité, à l’issue de votre divorce, après quelques années, ou de quelques mois, de saisir le Juge aux Affaires Familiales du domicile de enfants.

En effet, le sort des enfants est « révisable » même si vous divorcez par consentement mutuel, par voie « extra-judiciaire » c’est-à-dire par le biais d’un divorce contractuel.

Le législateur a prévu ce cas de figure : en effet, même si au jour X vous êtes d’accord ensemble, sur la résidence des enfants, sur la répartition de l’autorité parentale, sur les droits de visite et d’hébergement, sur la « pension » ou plutôt contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, bref, sut tout.

Peut-être que le jour Z vous ne serez plus d’accord, ce que nous ne vous souhaitons pas.

Mais si cela arrive, vous avez toujours le droit de vous rendre au greffe du Juge aux Affaires Familiales du domicile de vos enfants, et de remplir un formulaire de requête en modification des droits et obligations relatives aux enfants.

Vous aurez à ce moment-là besoin chacun d’un avocat, qui vous représentera à l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.