ACTUS

10
Mai

La nouvelle loi dessert aussi les militaires

Cher Vous Tous,

Il ne faut jamais oublier que dans « Divorce Pour Tous » il y a « Pour Tous »…

Ce site a été créé par des avocats qui voulaient mettre enfin à la disposition de toutes les bourses une procédure de divorce que la loi du 1er Janvier 2017 avait élaborée pour elles.

Nous parlons ici de tous les salariés, artisans, commerçants, professions libérales et fonctionnaires, qui ne gagnent pas plus de 2 000 euros net par mois et pour qui le fait de divorcer, dans des conditions classiques, leur coûtait à chacun, au moins 1 500 euros, soit presque un mois de salaire.

Nous avons réfléchi à la situation de certains fonctionnaires, expatriés, et plus particulièrement à nos militaires basés aux quatre coins du monde pour défendre la nation.

Il arrive malheureusement que l’éloignement d’avec leurs épouses, restées en France, altère leur lien de vie, et amène le couple à divorcer.

Il suffit d’imaginer un militaire basé à DJIBOUTI et une épouse restée avec leurs enfants à CLERMONT FERRAND, pour se rendre compte de l’intérêt qu’ils peuvent voir dans le fait de divorcer par internet.

Le tarif que pratique le site, pour ce genre de divorce est de 700 euros, soit 350 euros par époux, et la visioconférence permettait de réunir les deux époux et leurs deux avocats, afin de relire ensemble leur convention, de pouvoir leur donner tout conseil utile sur la procédure, et de s’assurer de leur consentement sur leur volonté de divorcer.

Mais certains, pour qui le divorce par consentement mutuel est une manne financière, ont usé de leur influence, pour sauvegarder leurs intérêts.

Le Conseil National des Avocats a alors fait inscrire dans le règlement intérieur national, une disposition réglementaire, obligeant les parties, à être présentes physiquement au moment de la signature de la convention de divorce.

Cette disposition est un mauvais coup porté à notre militaire, et à son épouse, car, compte tenu de l’éloignement, elle oblige ce fonctionnaire en mission commandée à attendre la fin de celle-ci pour rentrer en France, afin de pouvoir rencontrer physiquement son avocat, puis son épouse et l’avocat de celle-ci pour signer la convention de divorce.

Le coût du divorce sera d’environ 3 000 euros pour le couple en honoraires d’avocats, sans compter les mois d’attente, pendant lesquels il n’aura pas la liberté que lui donne la loi républicaine, de divorcer par consentement mutuel.

Autant dire, qu’ils devront emprunter pour divorcer, et souffrir en attendant qu’une permission libère le militaire de ses obligations envers la nation.

Nous ne sommes pas sûr que l’esprit de la loi du 1er Janvier 2017 et de l’article 1374 du Code Civil, créant l’acte d’avocat, à mi-chemin entre l’acte authentique du Notaire et l’acte sous seing privé, ait été de rendre plus difficile, et plus couteuse la procédure de divorce par consentement mutuel, et de priver certains fonctionnaires, ou certains expatriés, de pouvoir divorcer dans les mêmes conditions que les couples vivants sur le territoire Français.