ACTUS

09
Mai

Le confrère handicapé

Chers vous tous,

Le conseil national des avocats a fait inscrire au règlement intérieur national une nouvelle disposition, concernant la procédure de divorce par consentement mutuel, parue au journal officiel le 30 avril 2019, s’imposant ainsi à tous les avocats de France.

Désormais, les deux époux et leurs avocats auront pour obligation de signer physiquement et ensemble les conventions de divorce avant de les envoyer au notaire pour homologation.

Cette nouvelle disposition pose des problèmes importants pour certains membres de notre profession, puisque le texte prévoit qu’ils ne pourront même pas être substitués par un confrère ou un collaborateur et notamment pour les plus vulnérables.

Je pense à ce confrère handicapé moteur, qui ne peut se déplacer sans une assistance et qui va être obligé de faire personnellement le tour de France pour continuer à poursuivre son activité professionnelle.

En effet, si son client ou sa cliente réside, comme lui à Paris et que l’époux ou l’épouse réside à Limoges, il devra prendre le train et la voiture avec son handicap afin d’aller signer les conventions de divorce dans le cabinet de son confrère à Limoges.

Autant dire, qu’il ne pourra répéter cette opération dans toutes les villes de France, sans prendre des risques pour sa santé et s’épuiser à la tache alors que l’esprit de la loi concernant les actes d’avocats dont la convention par consentement mutuel fait partie, étaient de permettre la sécurisation de l’acte par la signature de l’avocat qui engage sa responsabilité professionnelle en acceptant de contre signer la convention.

Le but était de faciliter et de sécuriser les contrats signés entre les parties et notamment dans la perspective de la digitalisation et de la dématérialisation des actes via internet.

Notre confrère n’est donc plus un avocat comme les autres.

Je pense que les associations luttant pour la défense des droits des handicapés et de leur accessibilité dans tous lieux seront surpris de cette décision.

La loi du 11 février 2005 avait érigé en priorité absolue l’égalité des chances et droits des personnes dépendantes.

L’avocat handicapé devrait-il être exclu du champ de cette loi ?