Mentions Légales

En son article 6-III de la loi du 21 Juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, le texte précise que les éditeurs de site WEB (agissant à titre professionnel ou non) doivent mettre à la disposition des internautes plusieurs informations : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone, numéro de RCS, capital social, adresse du siège social, dans le cas où l’éditeur agit à titre professionnel. Les éditeurs en ligne à titre non professionnel n’ont pas l’obligation de s’identifier. Seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être indiqués.

 

Le site « Divorce Pour Tous » est composé de deux cabinets d’avocats :

EDITEURS DU SITE

SELARL L&A

Cabinet de Maître Pierre LUMBROSO
Avocat au Barreau de Paris
82 Rue de Rivoli
75004 Paris
Téléphone : 01 42 71 12 08
RCS Paris 824 370 555 R.C.S. Paris
Site internet : www.divorcepourtous.fr (http://www.divorcepourtous.fr)
Adresse mail : lumbrosoalaimo.avocats@gmail.com

 

SELARL U JPT

Cabinet de Maître Leïla DJEBROUNI
Avocat au Barreau de Paris
44 Rue de la Clef
75005 Paris
Téléphone : 01 40 09 26 68
RCS Paris 841 121 965 R.C.S. Paris
Site internet : www.divorcepourtous.fr (http://www.divorcepourtous.fr)
Adresse mail : ldjebrouni@divorcepourtous.com

 

HEBERGEUR DU SITE

ILOULA – SAS

RCS Nanterre B 417 680 618
TVA Intracommunautaire FR374176680618
157/177 Rue d’Aguesseau
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT – FRANCE
Téléphone : +33 1 84 01 02 50
Télécopie : +33 1 84 01 02 50
URL su site : www.ikoula.com (http://www.ikoula.com)
Contact : ikoula@ikoula.com (mailto :ikoula@ikoula.com)

 

DEVELOPPEMENT – VD
105 Rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris
dumont.valentin@gmail.com
Société Individuelle
SIRET 52323782400033 RCS
Créteil : A 523 237 824

 

COM – DIGITAL – LA HORDE – SAS
La Horde – 48 rue des aigrettes – 80090 Amiens, France – contact@lahorde.agency
SAS au capital de 50€ – SIREN : 823 456 215

 

CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d’accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.

Numéro de déclaration 1842372