Tarifs & Mode d’emploi

Tarifs & Mode d’emploi

Nous répondons aux questions que vous vous posez sur la procédure de votre divorce en ligne

  • Remplir votre formulaire

    Ce formulaire a été pensé par nos deux cabinets d'avocats pour que nous disposions de toutes les informations nécessaires afin de vous préparer un projet de convention contractuelle. N'hésitez pas à nous joindre, ou à nous adresser un mail, nous vous guiderons, pour que votre cas soit traité par le site, avec toutes ses particularités. Nous ne pouvons plus commander vos actes d'état civil auprès des mairies concernées, seul les personnes concernées peuvent désormais le faire. En ce qui concerne vos biens immobiliers en commun, il faut préparer un acte Notarié de Liquidation de la communauté. Attention, il ne faut plus avoir ni compte joint, ni prêt en commun, ou biens communs, ils convient de les faire apparaître dans l'acte notarié de liquidation.

  • Recevoir ses projets

    Dans les 48 heures de votre paiement en ligne sécurisé, nous vous adressons un projet de convention de divorce contractuel, selon votre cas particulier. Nous vous demandons à cette occasion différents documents, à mettre à notre disposition via l'interface client, et ce, pour répondre aux exigences du Code Civil. Dès réception de cet acte, vous prenez rendez-vous, directement sur le site depuis votre espace client.

  • Prendre son Rendez-Vous

    Dès que vous recevez votre convention en projet par mail, vous prenez rendez-vous directement dans espace client. Il vous est proposé de prendre un rendez-vous au cabinet (si vous demeurez sur la région parisienne) soit par video conférence aux dates disponibles. Attention la seule exigence du rendez-vous est de pouvoir vous voir tous les deux, le même jour à la même heure, pour recueillir vos consentements. Chaque époux rencontre son avocat. Nous signons tous les 4 ensemble les actes, après relecture et modifications éventuelles.

  • Rendez-vous par Skype

    Si vous vivez en région, il vous suffit de cliquer sur RENDEZ VOUS VISIO, et nous effectuons le rendez-vous par SKYPE. Nous vous lançons une invitation SKYPE ou vous nous envoyer votre pseudo SKYPE avant votre rendez-vous. Si pour des raisons matérielles, vous n'habitez plus ensemble, ou plus dans la même région, nous effectuons un double SKYPE. Vous rencontrez chacun votre Avocat en Conférence, nous veillons à ce que les intérêts de chacun soient protégés, et que vous soyez d'accord sur l'ensemble des points évoqués dans la convention contractuelle. Nous corrigeons votre convention selon vos souhaits.Nous vous adressons cette convention en LR-AR, à vos domiciles respectifs.

    Rendez-vous au cabinet

    Si vous êtes sur la région Parisienne, nous vous recevons dans les locaux de la SELARL L.D. : 82 rue de Rivoli, 75004 Paris. Nous corrigeons votre convention selon vos souhaits. Nous vous adressons cette convention en LR-AR, à vos domiciles respectifs.

  • Dépôt au rang des minutes du Notaire

    Nous corrigeons votre convention selon vos souhaits. Nous vous adressons cette convention en LR-AR, à vos domiciles respectifs. Vous ne pouvez parapher et signer cette convention qu’à l’issue d’un délai de 15 jours francs après en avoir accusé réception, et ce aux côtés des deux cabinets d’avocats. Ce délai de réflexion est obligatoire. Nous déposons un exemplaire au rang des minutes du Notaire. Les honoraires du Notaire sont à verser à ce moment : 50,40 euros d’honoraires.

  • Enregistrement de l'acte au rang des minutes

    Le Notaire reçoit l'acte, le dépose au rang de ses minutes et nous délivre une attestation de divorce.

  • Retranscription à l'état civil

    Nous vous adressons une copie de cette attestation dans votre espace client et nous vous en avisons par mail. Nous adressons à la mairie du lieu de votre mariage, l’original de cette attestation de divorce contractuel. Dès que la mairie nous retourne votre acte de mariage portant mention de votre divorce, nous vous adressons cet acte par mail et la procédure Internet est terminée. C'est la mairie du lieu de mariage qui se charge de la retranscription auprès des mairies de vos lieux de naissance. Dans les 15 Jours qui suivent, vous recevez par poste votre entier dossier de divorce, acte authentique, et preuves de retranscription à l’état civil.

Prix d'un divorce à l'amiable

SANS ENFANT* ET SANS BIEN
250€ TTC / PERSONNE
*ENFANT(S) MINEUR(S)
AVEC ENFANT(S)* ET/OU AVEC BIEN(S)
350€ TTC / PERSONNE
*ENFANT(S) MINEUR(S)

Prix d'un divorce à l'amiable

SANS ENFANT* ET SANS BIEN
250€ TTC / PERSONNE
*ENFANT(S) MINEUR(S)
AVEC ENFANT(S)* ET/OU AVEC BIEN(S)
350€ TTC / PERSONNE
*ENFANT(S) MINEUR(S)