ACTUS

26
Sep

Quel type de divorce choisir ?

Le divorce est une procédure juridique permettant de rompre le lien unissant deux personnes au titre du mariage.

Il existe plusieurs cas de divorce, énoncés dans l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé dans quatre cas.


Pour être le plus précis, nous avons divisé cet article en quatre parties que vous trouverez ci-dessous :

 

Le divorce par consentement mutuel est défini par l’article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge un convention réglant les conséquences du divorce ». C’est un divorce amiable.

Ce divorce repose ainsi entièrement sur la volonté conjointe et concordante des époux de défaire le mariage. En effet si par la volonté ils ont pu créer ce lien, ils doivent pouvoir le défaire de la même façon.

Bien que ce soit un divorce à l’amiable, jusqu’au 1er Janvier 2017 l’intervention du juge était nécessaire. Le juge compétent en la matière était le juge aux affaires familiales (souvent appelé JAF), qui est un juge du tribunal de grande instance.

Depuis la loi du 1er Janvier 2017 dite J21, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales n’est plus nécessaire dans le cas du divorce par consentement mutuel,

Il est nécessaire que les époux soient capables. C’est pour cela que si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice aucune demande en divorce par consentement mutuel n’est possible.


La volonté des époux doit être réelle, libre, éclairée et dépourvue de vice. La volonté commune des époux doit porter à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce (ce sera par exemple la garde des enfants, le sort des biens, etc.).

Les deux avocats des deux époux, vérifient l’équilibre du contrat de divorce, et le font déposer au rang des minutes du Notaire.

Le droit, est souvent parsemé de délais, dans ce cas-là, il n’y a aucune condition de délai par rapport au mariage. La demande peut être faite le lendemain du mariage. Cette absence de délai permet notamment de pacifier le divorce.