ACTUS

12
Sep

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

Si le fait de divorcer implique une grande disparité de train de vie entre les deux époux, du fait du divorce, alors vous pouvez décider de vous verser mutuellement, soit l’épouse à l’époux, soit l’inverse.

Cette somme d’argent, sera inscrite dans votre convention, nous indiquerons sous quelle forme vous verserez cette somme.

Soit en capital, en un seul versement, soit sous forme de rente, des versements mensuels.

Vous pourrez prévoir des versements soit à vie, soit pendant un nombre d’années défini.

Si vous choisissez de vous verser une prestation compensatoire, il conviendra de remplir une attestation dite « Article 272 » dans laquelle vous devrez énoncer l’ensemble de vos biens.

Cette attestation sera jointe à votre dossier de divorce, pour le dépôt au rang des minutes du Notaire.