ACTUS

01
Mai

Violation de la liberté d’accès à la justice !

Chers Vous Tous,

Nous venons vers vous en ce 1er Mai, fête du travail, car les instances du CNA, la conférence National des Avocats, vient de faire passer au Journal Officiel du 30 Avril 2019, un règlement qui oblige tous les avocats de France, à accueillir dans le cabinet d’une des deux parties, tous les intervenants à la convention de divorce par consentement mutuel contractuelle, afin qu’ils signent ensemble les actes avant l’envoi du dossier au Notaire pour l’enregistrement au rang de ses minutes.

Les avocats deviennent des VRP du Droit, puisque si les époux n’habitent pas dans la même région, l’un des deux avocats, ainsi que son client, seront obligés de faire des « kilomètres » pour pouvoir divorcer simplement.

Nous ne pensons pas que, dans ces conditions la loi du 1er Janvier 2017, qui avait pour but de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, atteigne son objectif.

En tout état de cause, nous souhaitons beaucoup de courage à tous nos clients qui désirent divorcer par consentement mutuel et espérons qu’ils seront assez riches pour pouvoir couvrir le montant des honoraires de leurs avocats, et le cas échéant, les frais de déplacement pour eux même, et pour leur conseil.

C’est une violation manifeste du droit inviolable de la liberté d’accès à la justice.

DIVORCE POUR TOUS vous promet qu’ils resteront à vos côtés, pour continuer à rendre la même qualité de service.

Malheureusement, les clients devront payer leur déplacement, s’ils habitent en province, pour venir signer avec leurs avocats respectifs, leur convention de divorce par consentement mutuel contractuelle.

Le prix du divorce reste le même, soit 250 euros par époux si vous n’avez ni biens en commun ni enfant issu de votre union, soit 350 euros par époux si vous avez un bien immobilier en commun, ou un enfant issu de votre union.

Bien évidemment, DIVORCE POUR TOUS va se conformer à la nouvelle règlementation, mais ne changera pas ses tarifs.

Nous lutterons pour que les gens qui n’ont pas les moyens de s’offrir des avocats coûteux puissent divorcer par consentement mutuel à un prix raisonnable et abordable.